Conditions Générales de Vente
1) Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes à distance de tous les produits proposés par la société E.B.M. SA (ci-après les « Produits »), dont la liste est disponible sur le site Internet www.delices.lu, à l’exclusion de tous services ou logiciels, à tout client consommateur en dernière vente ou professionnel (ci-après le « Client »). Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Ces CGV sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, lorsque le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi d’être soumis à la dernière version en vigueur des CGV.
E.B.M. SA pourra modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande du Client par E.B.M. SA sont applicables. Toute modification aux CGV proposée par le Client sera inopposable à E.B.M. SA. L’offre d’acquérir les Produits au prix indiqué sur le site www.delices.lu est valide tant que les Produits sont affichés disponbles sur le site www.delices.lu.
Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont accessibles sur le site Internet www.delices.lu
2) Prise de commande et confirmation
Création d’un Compte Client
La prise de commande via le Site suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client delices.lu (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. E.B.M.SA ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de E.B.M.SA, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. E.B.M.SA ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son adresse email (en cliquant sur les liens « se connecter »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
Processus de passation de commande en ligne
Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande et la date de la livraison.
Le Client choisit entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Retrait dans un de nos magasins », “Livraison par Post LU” ou « Livraison gratuite” (voir les conditions sous l’onglet “Livraison”). Attention: les Corbeilles Rob’s Market ne peuvent pas être expédiées par Post.
La livraison gratuite est uniquement offerte aux clients ou destinataires avec adresse de livraison située au Grand-Duché de Luxembourg.
S’agissant d’un retrait, le Client peut l’effectuer auprès de notre magasin situé dans le Centre Commercial de Nonnemillen au 121, route de Luxembourg à L-6562 Echternach.
Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».
Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande.
Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
Validation de la commande en ligne
Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Confirmer la commande ».
Le Client indique ensuite le mode de paiement dans la rubrique “PayPal” : “PayPal” ou « Par carte de crédit ».
Si le Client a choisi l’option du paiement PayPal ou par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui gère son compte PayPal ou carte de crédit.
Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage E.B.M.SA qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté ou de souhaits particuliers.
Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur le Site E.B.M.SA le sont sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’épuisement des stocks, E.B.M.SA préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
3) Prix et tarifs de livraison
Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant dans le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse, et nets de toute autre taxe que la TVA, et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de livraison, qui demeurent à la charge du Client. Le Taux de TVA applicable est susceptible de varier selon le lieu de livraison des Produits et selon la nature des Produits.
Les frais de livraison sont facturés au Client par E.B.M.SA, ceux-ci étant susceptibles de varier en fonction du montant de la commande, du volume et du poids du colis et du lieu de livraison. Les frais de livraison tiennent compte à la fois du coût de préparation du colis par E.B.M.SA et des frais de transports proprement dit.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
4) Paiement
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande, en ligne et uniquement par “PayPal” : “PayPal” ou « Par carte de crédit ».
5) Droit de révocation
Lorsque les produits mis en vente par E.B.M.SA sont des produits alimentaires périssables (tels que chocolats), ils ne peuvent être soumis au droit de rétractation de 7 jours. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
6) Livraison des produits
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande (Adresse complète, étage, code porte, téléphone…) et de tout défaut de livraison dû à un manque d’information lors de la commande.
Toute commande indiquant une adresse en boîte postale ne pourra être prise en compte par E.B.M.SA.
Les délais de livraison sont disponibles sur le site www.delices.lu. Ceux-ci sont susceptibles de varier selon le produit commandé. La date de livraison est choisie par le client et est rappelée avant la validation définitive de la commande.
En cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres de ce dernier. La commande sera donc à retirer, après retour, auprès de notre magasin situé dans le Centre Commercial de Nonnemillen au 121, route de Luxembourg à L-6562 Echternach. E.B.M. SA ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’absence du destinataire lors du dépôt de la marchandise commandée.
Il appartient au Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur conformité au bon de livraison et à la commande, ainsi que l’absence d’anomalies apparentes. Dans le cas d’une non-conformité lors de la livraison le client doit envoyer ses constatations dans les meilleurs délais via email info@delices.lu ou au numéro de téléphone +352 621 508 416.
7) Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de E.B.M. SA ne confère aucun droit au Client sur les marques représentées par E.B.M. SA et appartenant à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels ou tous documents, écrits ou électroniques, commercialisées par E.B.M. SA.
Les Produits sont vendus au Client consommateur en dernière vente. En conséquence, la revente, l’utilisation ou la transformation de produits pour tout usage commercial est formellement interdite, sauf autorisation préalable écrite de E.B.M. SA.
8) Responsabilité
E.B.M. SA ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Exemples de cas de force majeure sans que ceux-ci ne soient une liste exhaustive : grèves, intempéries (pluie, neige, verglas, canicule) blocage ou difficultés de la circulation, incendie, attentat…
La responsabilité de E.B.M. SA ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
9) Garantie
E.B.M. SA s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de produit manquant, le client devra informer E.B.M. SA lors de la livraison ou du retrait en Boutique, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de produit non-conforme, le client devra informer E.B.M. SA par envoi d’un email à l’adresse info@delices.lu dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en magasin et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix.
Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales relatives à la garantie due en raison des défauts de la chose s’appliquent et sont reproduits en partie ci-après :
Article 197 du Code des obligations :
1 « Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. »
2 « Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait. »
Article 200 du Code des obligations :
1 « Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. »
2 « Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas. »
Article 201 du Code des obligations :
1 « L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires ; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.2 Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour accepter, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles. »
2 « Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement ; sinon, la chose est tenue pour accepter, même avec ces défauts. »
Article 206 du Code des obligations :
1 « Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre. »
2 « Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé. »
10) Réclamations
En cas de produit non-conforme ou d’éventuelles réclamations, le client devra informer E.B.M. SA par envoi d’un courrier à l’adresse suivante: E.B.M. SA, 121 route de Luxembourg, L-6562 Echternach ou par email à l’adresse: info@delices.lu, en rappelant le numéro et la date de la commande, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en magasin et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
11) Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de E.B.M. SA ou de ses fournisseurs.
12) Protection des données personnelles
En plus des clauses régies par le présente termes et conditions, E.B.M. SA s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux Lois Applicables concernant le traitement des données à caractère personnel que vous lui confiez ainsi que les clauses spéciales incluses dans l’accord spécifique régissant ces mêmes traitements.
Aux fins de la présente clause :
Par lois applicables, on entend l’ensemble des lois, règlements et lois applicables en matière de marketing, de promotion, de protection des données et de protection de la vie privée (et tous les codes de pratique et lignes directrices publiés par un organisme de réglementation compétent), y compris le Règlement 2016/679 de l’UE, la Directive 2009/139/CE, toute législation nationale transposant le règlement et les directives précédentes (et toute législation connexe), ainsi que tout code de pratique s’y rapportant.
Accord spécifique désigne l’ensemble des clauses relatives aux conditions de mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel décrites dans la déclaration de confidentialité de E.B.M. SA et disponible sur ce même site au lien suivant (www.delices.lu/privacy).
13) Droit applicable et Compétence
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi luxembourgeoise.
Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Luxembourg.